Situation personnelle – recherche d’un acte de naissance à nice

Sujet initié par alex, il y a 2 jours - 156 vues

Bonjour,

Vous avez le droit, en tant que personne concernée, d'obtenir une copie intégrale de votre acte de naissance, mais la mairie est en droit d'exiger les noms de vos parents pour retrouver l'acte et vérifier qu'elle le délivre bien à la bonne personne, faute de quoi elle ne peut normalement remettre qu'un extrait sans filiation ou refuser la délivrance

En pratique, trois pistes existent :

1/ Vous pouvez demander à la mairie, par écrit, de limiter la recherche et la délivrance à un simple extrait de naissance « sans filiation », en expliquant clairement que vous ignorez l'identité de vos parents biologiques et en joignant vos pièces d'identité italiennes en cours de validité ;

2/ Si la mairie refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice pour lui demander d'autoriser la délivrance d'une copie (ou d'un extrait) en exposant votre intérêt légitime (reconstituer votre état civil, démarches de nationalité, etc.) ;

3/ Pour l'adresse postale, vous pouvez en principe fournir toute adresse stable où vous pouvez recevoir du courrier (domicile hors d'Europe, adresse d'un proche, voire adresse professionnelle), ou indiquer que vous acceptez, si la mairie l'admet, un envoi scan par courriel

Bien à vous

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